Conditions générales de vente

CGV Minco - Article 1 - Conditions préalables, généralités et applications

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux produits vendus par la société Minco s’adressent à tous ses clients professionnels exerçant une activité de livraison, installation et/ou vente d’ouvertures et de fermetures (ci-après « les Clients »).

1.2. Les présentes conditions générales de vente sont un élément primordial, sans lequel Minco n’aurait pas contracté. Leur acceptation pleine et entière résulte de la commande du CLIENT ou de la confirmation de commande de Minco.

1.3. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait de passer commande ou toute conclusion de vente implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document qui est par principe inopposable à Minco.

1.4. Minco peut faire évoluer, à son entière discrétion et à tout moment, tout ou partie des CGV selon un préavis déterminé. Les CGV sont consultables en ligne à l’adresse https://www.minco.fr/conditions-generales-de-vente/.

1.5. Renonciation : Le fait que Minco ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites dispositions.

1.6. Collectivement, Minco et son ou ses CLIENTS sont désignés sous le terme LES PARTIES dans certains articles des présentes CGV.

CGV Minco - Article 2 – Caractéristiques des produits

2.1. Les produits vendus par Minco sont précisés au sein des différents documents commerciaux. Tous ces produits sont conçus et fabriqués sur mesure. Ils recoupent les domaines d’activités de Minco et sont décrits plus précisément quant à leur spécificité et leur qualité dans les documents commerciaux Minco ainsi que le cas échéant sur des fiches produits ou dans la documentation technique. Ces produits sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont destinés à être utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle du CLIENT.

CGV Minco - Article 3 – Ouverture de compte

3.1. Dès la première commande d’un produit à Minco, même unique, cette dernière procède à l’ouverture d’un compte CLIENT ce qui nécessite de la part de celui-ci la fourniture d’un certain nombre d’informations et de documents officiels (numéro SIRET, code APE, adresse, coordonnées mail, RIB). Le CLIENT est responsable des informations qu'il transmet. Le défaut de fourniture de ces éléments peut rendre la vente impossible. Toute erreur du CLIENT occasionnant des charges pour Minco impliquera la facturation au CLIENT de toutes ces charges à l’euro, euro.

3.2. Minco déterminera les conditions de paiement et le niveau d’encours propre au CLIENT. Ce niveau d’encours peut varier dans le temps en fonction des données obtenues et peut être sous certaines conditions à 0 € et impliquer un paiement à la commande. Au-delà de cet encours, Minco se réserve le droit d'exiger, soit un paiement comptant à la commande, soit des garanties financières de paiement.

3.3. Lors de l’ouverture de compte, un exemplaire des CGV est transmis au CLIENT et les conditions particulières de fonctionnement de son compte lui sont confirmées par écrit dans le respect des dispositions légales.

CGV Minco - Article 4 - Devis, Commandes

4.1. Seules les commandes écrites, adressées par courrier ou tous moyens électroniques (courriel), revêtues de la signature du CLIENT, du nom du signataire et du cachet commercial de l’entreprise seront considérées comme valables et acceptables par Minco. Les commandes passées par téléphone sont refusées. Les commandes doivent être adressées aux adresses emails communiquées au CLIENT ou figurant sur les tarifs et bons de commande transmis au CLIENT.

4.2. Confirmation de commande / mise au point technique : Il appartient aux Clients compte tenu de la technicité des produits de s’assurer avant la commande des dimensions exactes des produits commandés et des caractéristiques techniques appropriées aux lieux d’installation et aux techniques de mise en oeuvre choisies par eux, quand bien même les salariés de Minco seraient sollicités lors de conseil technique ou prise de côtes.
Si l’une ou l’autre des informations portées sur l’ARC diffère de l’une des informations de la commande du CLIENT (exemple : prix, délai de livraison), cet ARC constitue juridiquement une contre-offre à charge pour le CLIENT d’éventuellement la refuser.
Dans le cas d’une commande transmise par bon de commande Minco, si les produits ne présentent aucune particularité technique et si le bon de commande est signée, le CLIENT dispose d’un délai de 3 jour ouvré pour refuser et/ou modifier cette contre-offre. Ce délai constitue aussi la durée de validité de l’offre de Minco. A défaut de réaction écrite dans ce délai, la contre-offre est définitive. L’émission d’un ARC sans contre-offre vaut conclusion définitive du contrat de vente. Les menuiseries seront lancées en fabrication sur cette base.

4.3. Propriété des documents : Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.

4.4. Validation des données techniques : Lorsqu'un devis est établi par Minco, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Minco qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Minco n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite ou signée.

4.5. Modification ou annulation de commande : Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au maximum 2 jours après la passation de la commande.

4.6. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos produits sans préavis.
Si Minco n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

4.7. En cas de rupture de stocks affectant une commande en cours, Minco informera le Client par courrier électronique pour convenir avec lui :
› soit d’un report de livraison de l’intégralité des Produits ;
› soit du remplacement du Produit indisponible par un autre Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ;
› soit de l’annulation de tout ou partie de la commande.

En cas d’annulation de tout ou partie de la commande ou d’indisponibilité définitive du Produit découverte après la passation de la commande, toutes ou partie des sommes éventuellement versées par le Client lui seront retournées.

4.8. Tarification :

4.8.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

4.8.2. Minco se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment sans préavis. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le Client.

4.8.3. Frais de port : les frais de port sont indiqués aux Clients à la fin du processus de commande et s’ajoutent au prix des Produits. Ils sont calculés en fonction du type de produits et du montant de la commande.

4.9. Outils de chiffrage, configurateurs et logiciels extérieurs

4.9.1. Les tarifs intégrés dans les outils et configurateurs tiers/extérieurs sont indicatifs et ou estimatifs. Pour confirmer un tarif, Minco fournit un devis dans le cas d’une demande de prix, un accusé de réception de commande dans le cas d’une commande ou un document à son entête précisant les montants (exposition…). Seuls ces documents font foi. Les éventuels écarts de tarifs ne sont pas de la responsabilité de Minco.

4.10. Eco-contribution :

4.10.1. La part du coût unitaire que MINCO supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel MINCO adhère, est intégralement répercutée au client sans possibilité de réfaction.

4.10.2. Numéro d’immatriculation (IDU) de Minco au registre national des metteurs sur le marché VALOBAT mis en place par l’ADEME : FR299450_04SXVS. Ce numéro figure sur le site internet de Minco.

4.11. Délai de livraison :

4.11.1. Le délai de livraison est exprimé au format semaine / année (ex. : 20/2023) et est précisé sur les AR de commande. Ce délai est donné à titre indicatif et prévisionnel. Minco ne peut pas s’engager sur un jour ou une heure de livraison. Minco ne peut pas être responsable des conséquences directes ou indirectes d’un jour de livraison correspondant à la demande du client.

4.11.2. Ces délais ne peuvent être décomptés qu’à partir du moment où la commande a été acceptée et confirmée par écrit par le client et Minco.

4.12. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudices des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. A titre de clause pénale toute annulation de commande, non acceptée par nos services, donnera lieu au profit du vendeur, au paiement par le client, d'un débit qui ne pourra être inférieur à 30% du montant de la commande.

CGV Minco - Article 5 – Transport et livraisons

5.1. Frais de livraison : Pour les commandes dont le montant total net hors taxe est inférieur à 1500€, des frais de port d’un montant forfaitaire de 150€ net HT seront appliqués.

5.2. Livraison des produits : Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée départ usines ou magasins, soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue ; ces délais de livraison portés au recto n'ayant qu'un caractère indicatif et ne pouvant donner lieu à une annulation ou à des dommages-intérêts.

5.3. Lieu de livraison / transport :

5.3.1. Le lieu de livraison contractuel est situé à l’adresse de l’entreprise enregistrée sur l’ouverture de compte. Il se peut que le client demande une livraison directe sur le chantier. Dans le cadre de ce service, MINCO ne peut pas prendre la responsabilité des retards de livraisons liés au transport ou à l’organisation de la livraison et ne pourra être soumise à aucune demande d’indemnité.

5.4. Accès chantier et déchargement :

5.4.1. Accès chantier : En cas de livraison sur chantier, il appartient au client de prévenir, au préalable, le service expéditions des éventuelles restrictions ou difficultés d’accès au chantier

5.4.2. Déchargement : Le transport des menuiseries ne prévoit pas de matériel de levage particulier. Il appartient au client de prévoir le matériel nécessaire pour décharger les menuiseries (chariot élévateur)

5.5. Transfert de propriété : Il incombe au client, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

5.6. Réception des marchandises : Il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison, les quantités et l’état des Produits livrés.

5.7. Réserves à la livraison : Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, ou sur la non-conformité des produits livrés, aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l'arrivée des produits. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toute facilité au vendeur pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.

5.8. Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison du transporteur et de confirmer ces réserves par courrier ou par email auprès de Minco (contact@minco.fr)dans les 48h suivant la livraison des Produits.

5.9. Aucun retard de fabrication, quelle qu’en soit la cause, ne peut donner lieu à réclamation de la part du Client ni à aucune annulation de commande ou indemnisation, sous réserve du cas visé ci-après.
Seul un retard de livraison supérieur à un mois par rapport à la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, pourra justifier une annulation de sa commande par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci ne pouvant toutefois réclamer aucune indemnité ou aucun dommage et intérêt au Vendeur.

5.10. Retours :

5.10.1. En cas de refus (total ou partiel) de la marchandise, à leur retour dans nos ateliers, si le refus est avéré injustifié, la nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation.

5.10.2. En tout état de cause, aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.

CGV Minco | Article 6 – Conditions de paiement

6.1. La validation de la commande entraine pour le client l’obligation de payer le prix s’y rapportant.

6.2. Les prix sont stipulés hors taxes selon le tarif en vigueur.

6.3. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

CGV Minco - Article 7 – Facturation

7.1. Après la livraison, Minco établira la facture et l’enverra au CLIENT. Chaque livraison déclenche une facturation rattachée à un numéro de commande et une référence.

CGV Minco - Article 8 – Retard ou Défaut de Paiement

8.1. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

8.2. A titre de clause pénale, le client sera redevable pour le retard de paiement d'un montant forfaitaire de 20% des sommes restant dues. De même, le défaut du paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures. De plus, en cas de retard de paiement, Minco pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

8.3. Conformément aux articles 441-6 C.com et D.441-5 C.com, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

CGV Minco - Article 9 – Réserve de propriété

Minco conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

CGV Minco - Article 10 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionnés en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

CGV Minco - Article 11 – Garanties

11.1. Conditions de garantie
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions légales.

La garantie est exclue :
› si les défauts et/ou détériorations résultent d’un stockage défectueux (précisions : en aucun cas le produit ne peut être stocké à l’extérieur. Le stockage doit se faire sous abris des intempéries. Les emballages des palettes assure une qualité de stockage. En aucun cas ceux-ci ont une fonction de protection contre les intempéries.)
› si les défauts et/ou détériorations résultent d’une utilisation ou manipulation anormales, d’une pose non conforme aux règles de l’art, ou du-non-respect de nos consignes de pose.
› si les défauts (coups, rayures) surviennent après mise en place et durant les travaux.
› si les défauts et/ou détériorations proviennent d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou d'un entretien défectueux de la part du client
› si le produit a fait l‘objet d’une modification non prévue ni spécifiée par Minco
› si le produit est utilisé de manière inadaptée ou en inadéquation avec l’usage pour lequel il est destiné
› si le fonctionnement défectueux réside de la force majeure
› sont expressément exclus de la garantie, sans que cette liste soit limitative, les défauts liés à l’usure, les accidents corporels, les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’utilisation des produits, les dommages indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, de clientèle, de manque à gagner.

Minco est tenu de la garantie légale à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans cette hypothèse, le Client a le choix de rendre le Produit concerné et de se faire restituer le prix ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

Au titre de la garantie, Minco remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'oeuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc...

Les interventions au titre de la garantie n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée légale de la garantie.

La garantie commerciale offerte par Minco et décrite ci-dessus prend effet à la date de facturation.

11.2. Aspect, couleur, fil et grain bois : L’aspect naturel du bois peut présenter de légères différences de teintes, des petits noeuds sains et des microfissures ne pouvant pas être considérés comme des défauts, ils sont inhérents à la nature même du bois.
En menuiserie l'aspect du bois, au moins quant à sa valeur décorative, est d'importance très variable selon la nature de l'ouvrage ou encore suivant son niveau de qualité. Les exigences en ce domaine sont aussi fonction du genre de finition appliquée.

Lorsque l’ouvrage est traité EN BOIS APPARENT, les critères de valeurs esthétiques sont subjectifs et s'apparentent à ceux retenus en ébénisterie. A l'aspect propre à l'essence, couleur, fil et grain, s'ajoute la qualité de la mise en teinte et l'aptitude à recevoir une finition transparente, en conservant durablement un aspect satisfaisant les conditions particulières des services (menuiseries extérieures, parquet, aménagement de cuisine…)

Pour la menuiserie EN BOIS PEINT, on retiendra seulement la qualité de surface offerte à la finition, dont dépendent l'aspect immédiat du revêtement et sa conservation pendant la durée correspondant à un entretien de périodicité normale.
Merci de vous référer à l’annexe « MINCO - Aide au diagnostic - 01.2023 - Vérifier la conformité du bois » disponible dans le portail web www.hybridconnect.fr, présentant les types de défauts et leurs conditions d’examen.

11.3. Vitrages : Certains vitrages peuvent présenter des irrégularités qui ne sont pas des défauts. Cela ne remette pas en cause la qualité des produits. Des conditions d’examen établissent le périmètre des vitrages considérés comme défectueux. Référez-vous à la norme EN 1279-2018 disponible sur le site www.minco.fr.

11.4. Traitement Qualimarine : La garantie du traitement QUALIMARINE s’applique à partir d’une distance de 500 mètres du bord de mer ou d’un environnement corrosif.

11.5. Catégorie de défaut :

11.5.1. Défaut visible de 0 à 50cm : défaut mineur (la retouche est réalisable)

11.5.2. Défaut visible de 50cm à 1m : défaut majeur (la retouche est réalisable)

11.5.3. Défaut visible au-delà d'1m : défaut critique (le remplacement de la pièce est probable)

11.6. Recommandations et mise en oeuvre :

11.6.1. Pour les portes d’entrée dont le laquage est de couleur foncée, l’exposition Sud, Ouest et Sud-Ouest est déconseillée, les fortes chaleurs emmagasinées par l’aluminium pouvant occasionner des brûlures et peuvent augmenter le risque de déformation. Dans ces cas de figure, la responsabilité de Minco ne peut être engagée.

11.6.2. Le nettoyage de l’aluminium extérieur - panneaux et cadres - se fait régulièrement à l’eau savonneuse et au moins 4 fois par an pour les habitations en bord de mer (ne pas utiliser de produits acides). Se référer à la notice d’entretien. Tous les ferrages métalliques et pièces mobiles doivent être lubrifiés au minium 4 fois par an avec des huiles douces (proscrire les graisses). Le bois doit également faire l’objet d’un entretien régulier à raison de 2 fois par an minimum à l’aide d’un chiffon humide.

11.7. Réparabilité des produits :
Dans le cadre de sa politique RSE, Minco privilégie la réparation des produits dès lors que la situation et l’environnement du bâtiment le permet. La réparabilité des composants peut être compromise en fonction de la situation d’accès, de la mise en oeuvre ou de l’ancienneté des produits.
Une étude sera toujours prévue pour valoriser la réparation des produits. Dans le cadre de la garantie, si la réparation est possible, le client ne peut refuser cette solution. Dans le cas contraire, si le client exige une refabrication intégrale, la prise en charge par Minco ne pourra excéder le montant de la réparation préalablement chiffrée.

CGV Minco - Article 12 - Responsabilités

12.1. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Pour des livraisons hors du territoire français, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les conditions dans lesquelles doivent se faire l’importation et/ou l’utilisation des Produits qu’il envisage de commander sur le Site.

12.2. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Minco invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires, le Client pourra contacter le technico-commercial du Vendeur

12.3. En tout état de cause, le Client est seul responsable des relations qu’il entretient avec ses propres clients.

CGV Minco - Article 13 - Attribution de juridiction

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours de garanties ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents du co-contractant.

CGV Minco - Article 14 - Propriété intellectuelle

Les marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur de Minco sont la propriété exclusive de cette dernière et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de l’un ou l’autre de ces droits. Les plans et études réalisés par Minco pour la production de ses produits sont toujours la propriété de cette dernière et font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit de propriété industrielle que le CLIENT s’engage à respecter. Enfin, le CLIENT s’interdit de supprimer, de modifier tout signe distinctif sur les produits.

CGV Minco - Article 15 - Collecte, traitement et conservation des données personnelles

15.1. Aux fins de gestion des commandes et de suivi de la relation contractuelle, nous traitons des données personnelles de nos interlocuteurs personnes physiques, salariés chez nos CLIENTS, dirigeants et contacts chez nos prospects. Ce traitement est effectué sur le fondement de l’exécution des présentes CGV ainsi que sur le fondement du respect de nos obligations légales (notamment en matière fiscale). Aucun transfert de ces données personnelles hors Union Européenne ne sera effectué. Ces données pourront être communiquées à l’administration (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …) ou à une juridiction dans le cadre d’un litige. Ces données personnelles pourront également être communiquées à nos sous-traitants de données personnelles, notamment le transporteur chargé des livraisons, dans le respect des dispositions des CGV.

15.2. Le CLIENT s’engage à nous informer de toute mise à jour relative aux données personnelles des personnes et/ou salariés concernés et à informer personnellement chacune de ces personnes, des dispositions de la présente clause. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@minco.fr

15.3. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles que nous réalisons auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable de traitement et les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

15.4. Nous nous engageons à mettre en oeuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Nous nous engageons à conserver les données personnelles de nos interlocuteurs chez nos CLIENTS et prospects pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Les dispositions relatives à la RGPD sont consultables en ligne sur www.minco.fr. Les données personnelles pourront néanmoins être conservées pour une durée plus longue en vue de respecter nos obligations légales, en particulier fiscales.

CGV Minco - Article 16 - Site web

16.1. Généralités :

16.1.1. Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

16.1.2. Les informations ne sont pas contractuelles

16.1.3. Offre produits :
Le Site présente les produits que Minco propose à la vente (ci-après les « Produits »).
Minco se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits présentés sur le Site.
Les Produits présentés à la vente par Minco sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Minco s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des Produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par Minco, certains Produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture de stock momentanée.
Le Client est par conséquent informé que la présentation d’un Produit sur le Site ne garantit pas que celui-ci soit disponible à la vente.

16.1.4. Autres sites web appartenant à Minco SAS :
Les présentes CGV s’appliquent également aux autres sites web dont Minco est propriétaire.

16.2. Site Grand Public (www.minco.fr)

16.2.1. Propriété intellectuelle :
Le Site et son contenu, c’est-à-dire notamment sa charte graphique, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéos, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour la faire fonctionner et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de tiers lui ayant concédé une licence d’utilisation.

16.3. Site Professionnel (www.hybridconnect.fr)

16.3.1. Commandes : Les commandes effectuées par le Client sur le Site ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées et confirmées par un accusé de commande écrit adressé par Minco au Client par voie électronique et/ou par télécopie.

CGV Minco - Article 16 - Loi applicable, attribution de juridiction

17.1. Toutes les ventes conclues par Minco sont exclusivement soumises au droit français.

17.2. Dans la mesure où le Code civil n’indique pas que les articles 1164, 1165, 1219, 1220 du Code civil sont d’ordre public, les PARTIES écartent l’application de ces articles. Ces articles trouveront à s’appliquer au présent contrat si la Cour de cassation devait décider que tout ou partie de ces articles est d’ordre public.

17.3. D’autre part, les PARTIES excluent l’application de l’article 1195 du Code civil.

17.4. Le Tribunal de commerce de Nantes est le seul compétent en cas de litige de toute nature relatif à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des contrats conclus par Minco avec ses CLIENTS et ce même en cas de vente à l’international, en cas de référé, en présence d'une clause de contredit, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et ce, nonobstant toute clause contraire présente sur les documents commerciaux ou contractuels du CLIENT.

17.5. Lutte anti-corruption (loi Sapin 2)

17.5.1. Minco est assujettie à la loi Sapin 2, définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, et validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2016. Cette loi détermine les règles applicables entre commerçants, notamment dans les relations de distribution. Vous pouvez retrouver son contenu sur le site du gouvernement : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528